Nos statuts

Statuts de notre Association

Extrait des Annexes du « Moniteur belge » du … juillet 2023
Numéro d’entreprise: 0431.741.456

Le 21/06/2023 s’est réunie l’assemblée générale de l’association sans but lucratif : « Compagnie des Visiteurs de prison de Liège » (ci-après dénommée « l’ASBL »), constituée par acte sous seing privé du 30 septembre 1985, publié aux annexes du Moniteur belge le 17 juin 1986 sous la dénomination « Compagnie de Charité pour le Secours des Pauvres et des Prisonniers » avec le n° d’association 16390/86 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois lors de l’assemblée générale du 20 juin 2018, publiés aux annexes du Moniteur belge le 26 juillet 2018.

L’assemblée générale décide à l’unanimité des personnes présentes ou représentées de rendre les statuts de l’ASBL conformes aux prescriptions du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 (ci-après dénommé « CSA »), à la suite de quoi elle décide de les remanier comme suit :

TITRE I – Forme juridique, Dénomination, Siège

Article 1er. Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »), conformément au Code des sociétés et associations.

Art. 2. Dénomination
L’association prend la dénomination de « Compagnie des visiteurs de prison de Liège » en abrégé « CieVPLg » anciennement dénommée « Compagnie de Charité pour le secours des Pauvres et des Prisonniers en abrégé « Compagnie de la Charité ». Cette dénomination « Compagnie des visiteurs de prison de Liège », doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège ainsi que du numéro d’entreprise.

Art. 3. Siège
Le siège de l’association est établi actuellement Avenue des Lauriers, 40 à 4053 Embourg. Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la province de Liège et s’acquitte des formalités de publication requises.

TIRE II – But, Objet, durée

Art. 4. But
L’association a pour but la visite de personnes détenues ou de personnes internées suite à une décision de justice, ainsi que l’assistance morale, matérielle ou financière à celles-ci ou à leur famille dans le besoin.

Art. 5. Objet
Pour la réalisation de ce but, l’association pourra notamment :
– faire des appels de dons en numéraire ou en nature afin d’offrir aux détenus des objets par exemple : des timbres-poste, des radios-réveils, des vêtements, des lunettes, des chaussures, des colis de Noël, etc…, des cours d’aquarelle, de peinture, de bricolage, de yoga, etc…
– participer à des foires et salons sur le bénévolat
– organiser et/ou participer à des colloques et conférences en Belgique et à l’étranger sur tout ce qui se rapporte au milieu carcéral
– animer des rencontres dans des écoles, dans des associations
– rencontrer la presse, les radios, TV, les médias, participer à de manifestations
– faire des expositions
– participer à la constitution ou à la gestion d’autres organismes concourants directement ou indirectement à son but.

Art. 6. Durée
L’association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous les conditions requises pour les modifications des statuts. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément au Code de sociétés et des associations (CSA).

TITRE III – Membres : Admission, Démission, Exclusion

Art. 7. Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à quatre.
Les candidats membres adressent leur candidature au conseil d’administration. Le conseil d’administration se prononcera sur l’acceptation du candidat comme membre lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Le conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent gratuitement à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Art. 8. La démission d’un membre est effective par sa déclaration écrite au conseil d’administration son exclusion ou son décès. L’exclusion ne peut toutefois être prononcée que par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Art. 9. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, le membre qui aurait nui gravement aux intérêts de l’association.

Art. 10. Les démissions et exclusions des membres sont régies par le CSA. De plus, est considéré comme démissionnaire le membre demeurant un an sans répondre aux convocations.

TITRE IV – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 11. Une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les membres de l’association, aura lieu une fois par année dans le courant du mois de juin. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du conseil d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres de l’association.

Art. 12. L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration. La convocation est signée par le secrétaire au nom du conseil d’administration et envoyée à tous les membres au moins quinze jours avant la date l’assemblée par courrier postal ordinaire ou courrier électronique à la dernière adresse indiquée par eux à cet effet.
La convocation mentionne la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’ordre du jour. Les documents dont il sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour sauf si tous les membres présents, unanimement, décident d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres doit être portée à l’ordre du jour.
Lors de situations exceptionnelles, les réunions de l’assemblée générale pourront être tenues par tout moyen de télécommunication et les votes pourront être exprimés par mail, par téléphone ou par voie postale.

Art 13. Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par la moitié des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

Art 14. L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou à défaut par un membre du conseil d’administration.

Art. 15. L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence :
• Les modifications de statuts de l’association
• La nomination et la révocation des membres du conseil d’administration, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs
• L’exclusion d’un membre
• L’approbation du budget et des comptes
• L’octroi de la décharge aux administrateurs, aux commissaires, et en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs
• L’approbation du Règlement d’ordre intérieur et ses modifications
• L’accord des autorisations prévues pour accepter une donation ou un legs avec charge, ou pour acquérir ou vendre un immeuble
• La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’association ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale
• La proposition de projets
• La dissolution de l’association
• La détermination de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association
• Le fait d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité
• Tous les autres cas où la loi et les statuts l’exigent

Art. 16. Tous les membres ont un droit de vote égal à l’assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 17. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu’à une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Pour ce qui est de la décision d’exclure un membre, une majorité des deux tiers des voix, présentes ou représentées est nécessaire.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou de la modification des statuts que conformément au Code des sociétés et des associations.

Art. 18. Les décisions de l’assemblée générale seront consignées dans un registre des actes de l’association sous forme de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans toutefois déplacer le registre.
Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois de sa date auprès du greffe du tribunal de l’entreprise pour sa publication au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

TITRE V : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION

Art. 19. Organe d’administration
L’administration est confiée à un organe d’administration appelé conseil d’administration composé d’au moins trois membres, nommés parmi les membres de l’ASBL par l’assemblée générale en tout temps révocables par elle.
La durée du mandat est de trois ans. Celui-ci est exercé à titre gratuit et n’expire que par décès, démission ou révocation. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil d’administration peut inviter à chacune de ses réunions toute personne dont la présence lui paraîtrait nécessaire.

Art. 20. En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Art. 21. Le conseil d’administration, désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou par un administrateur présent. Un administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d’administration par un autre administrateur, chaque administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.

Art. 22. Le conseil se réunit un minimum de 10 fois par an, et chaque fois que les intérêts de l’association le requièrent, sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial après approbation par les membres présents lors du conseil d’administration suivant. Les extraits qui doivent êtres produits seront signés par le président et le secrétaire.
Lors de situations exceptionnelles, les réunions de l’organe d’administration pourront être tenues par tout moyen de télécommunication et les votes pourront être exprimés par mail, par téléphone ou par voie postale.

Art. 23. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion des affaires de l’association.

Art. 24. Le conseil nomme tous les membres du personnel de l’association et les destitue ; il détermine leurs occupations et traitements.

Art. 25. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un tiers dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements.

Art. 26. Les actes qui engagent l’association sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.

Art. 27. L’autorisation de l’assemblée générale est néanmoins obligatoire lorsqu’il s’agit d’accepter une donation ou un legs avec charge, ou pour acquérir ou vendre un immeuble.

Art. 28. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que conformément au Code des sociétés et des associations (CSA).

TITRE VI : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR (R.O.I.)

Art. 29. Un R.O.I. pourra être présenté par le conseil d’administration à l’assemblée générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le R.O.I. ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propos fixer les droits et obligations des membres, ceux-ci étant mentionnés dans les présents statuts uniquement.
Le conseil d’administration peut élaborer un règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) pour son propre fonctionnement s’il le juge utile.

TITRE VII : BUDGET ET COMPTES

Art. 30. L’exercice commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le compte de l’exercice écoulé, le budget suivant et le bilan seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Art. 31. L’assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il sera alors nommé pour deux ans et rééligible.

TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 32. En cas de dissolution volontaire de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des mêmes pouvoirs que ceux des administrateurs qui étaient en fonction avant la dissolution de l’association.
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment que ce soit et quelque cause qu’elle se produise, l’actif social restant après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté obligatoirement à une ou plusieurs œuvres de bienfaisance de but et d’objet similaires à ceux de la présente association.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 33. Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts sera réglé le Code des sociétés et des associations (CSA).