Nos statuts - Compagnie des visiteurs de prison de Liège

Statuts de notre Association

Extrait des Annexes du « Moniteur belge » du 26 juillet 2018
Numéro d’entreprise: 0431.741.456

TITRE I – FORME JURIDIQUE, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL

Article 1er. L’association est constituée sous la forme d’une entité juridique dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après «ASBL»), conformément à la loi du 27 juin 1921, publiée au Moniteur belge du 1^er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 2 décembre 2003 (dénommée ci-après «loi sur les ASBL et fondations»).

Art. 2. L’association prend la dénomination de «Compagnie des visiteurs de prison de Liège» en abrégé « CieVPLg » anciennement dénommée «Compagnie de Charité pour le secours des Pauvres et des Prisonniers» en abrégé «Compagnie de la Charité». Cette nouvelle dénomination «Compagnie des visiteurs de prison de Liège», doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots «association sans but lucratif» ou de l’abréviation «ASBL», et accompagnée de la mention précise du siège.

Art. 3. […] Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout lieu de la province de Liège. L’Assemblé générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante et s’acquittera des formalités de publication requises.

TITRE II – OBJET, DURÉE

Art. 4. L’association a pour objet la visite de personnes détenues ou de personnes internées suite à une décision de justice, ainsi que l’assistance morale, matérielle ou financière à celles-ci ou à leur famille dans le besoin. Pour la réalisation de ce but, l’association pourra notamment participer à la constitution où à la gestion d’autres organismes concourant directement ou indirectement à son objet social.

Art. 5. L’association est conclue pour une durée illimitée. elle peut être dissoute à tout moment dans la forme et sous les conditions requises pour les modifications des statuts. L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des statuts que conformément aux article 8 et 20 de la loi coordonnée sur les associations sans buts lucratifs.

TITRE III – MEMBRES: ADMISSION, DÉMISSION, EXCLUSION

Art. 6. Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à quatre.
Les candidats membres adressent leur candidature au Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se prononcera sur l’acceptation du candidat comme membre lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de l’année où toutes les candidatures sont regroupées.
Le Conseil d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent gratuitement à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.

Art. 7. La démission d’un membre est effective par sa déclaration écrite au Conseil d’administration, son exclusion ou son décès. L’exclusion ne peut toutefois être prononcée que par l’Assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

Art. 8. Le Conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée générale, le membre qui aurait nui gravement aux intérêts de l’association.

Art. 9. Les démissions et exclusions des membres sont régies par l’article 12 de la loi du 27 juin 1921. De plus, est considéré comme démissionnaire le membre demeurant un an sans répondre aux convocations.

TITRE IV – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Art. 10. Une assemblée générale à laquelle seront convoqués tous les membres de l’association, aura lieu une fois par année dans le courant du mois de juin. Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision du Conseil d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’un cinquième des membres de l’Association.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Art. 11. L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration. La convocation est signée par le secrétaire au nom du conseil d’administration et envoyée par lettres ordinaires, télécopies ou courrier électronique, adressés au moins huit jours avant la réunion de l’Assemblée. Elle contient l’ordre du jour.
L’Assemblée générale ne peut délibérer sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour que sur décision du Conseil d’administration.
Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres doit être portée à l’ordre du jour.

Art. 12. Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire.
Chaque membre ne peut être titulaire que d’une procuration.
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par la moitié des membres présents ou représentés, par scrutin secret.

Art. 13. L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut par un membre du Conseil d’administration.

Art. 14. L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts. Sont notamment réservés à sa compétence:
* Les modifications de statuts de l’Association
* La nomination et la révocation des membres du Conseil d’Administration, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs
* L’exclusion d’un membre
* L’approbation du budget et des comptes
* L’octroi de la décharge aux administrateurs, aux commissaires, et en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs
* L’approbation du Règlement d’ordre intérieur et ses modifications
* L’accord des autorisations prévues pour accepter une donation ou un legs avec charge, ou pour acquérir ou vendre un immeuble
* La décision d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’Association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’Association ou tout mandataire désigné par l’Assemblée générale
* La proposition de projets
* La dissolution de l’Association
* La détermination de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’Association
* Tous les autres cas o la loi et les statuts l’exigent

Art. 15. Tous les membres ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale, chacun disposant d’une voix. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.

Art. 16. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée acceptée si elle est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu’à une majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Pour ce qui est de la décision d’exclure un membre, une majorité des deux tiers des voix, présentes ou représentées est nécessaire.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou de la modification des statuts que conformément à la loi du 2 mai 2002.

Art. 17. Les décisions de l’assemblée générale seront consignées dans un registre des actes de l’association sous forme de procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans toutefois déplacer le registre.
Toute modification des statuts doit être déposée dans le mois de sa date auprès du greffe du tribunal de commerce pour sa publication au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.

TITRE V – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION

Art. 18. L’administration est confiée à un conseil d’administration composé d’au moins trois membres, nommés parmi les membres de l’ASBL, par l’assemblée générale, pour une durée de trois ans, en tout temps révocables par elle. Le conseil d’administration peut inviter à chacune de ses réunions toute personne dont la présence lui parait nécessaire.

Art. 19. En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.

Art. 20. Le conseil d’administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou par un administrateur présent. Un administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil par un autre administrateur, chaque administrateur ne peut être porteur que d’une procuration.

Art. 21. Le conseil se réunit un minimum de 10 fois par ans, et chaque fois que les intérêts de l’Association le requièrent, sur convocation du président et/ou du secrétaire. Il ne peut statuer que si la majorité des membres est présente.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Quand il y a une parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire et inscrits dans un registre spécial après approbation par les membres présents lors du Conseil d’administration suivant. Les extraits qui doivent être produits seront signés par le président et le secrétaire.

Art. 22. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion des affaires de l’association.

Art. 23. Le conseil nomme tous les membres du personnel de l’association et les destitue; il détermine leurs occupations et traitements.

Art. 24. Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l’association avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, à un tiers dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements.

Art. 25. Les actes qui engagent l’association sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard de tiers.

Art. 26. L’autorisation de l’assemblée générale est néanmoins obligatoire lorsqu’il s’agit d’accepter une donation ou un legs avec charge, ou pour acquérir ou vendre un immeuble.

Art. 27. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que conformément aux article quatre, huit et neuf de la loi du 27 juin 1921.

TITRE VI – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Art. 28. un R.O.I. pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications de ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le R.O.I. ne peut déroger aux présents statuts. Il ne peut à ce propose fixer les droits et obligations des membres, ceux-ci étant mentionnés dans les présents statuts uniquement.
Le conseil d’administration peut élaborer un règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) pour son propre fonctionnement s’il le juge utile

TITRE VII – BUDGET ET COMPTES

Art. 29. L’exercice social commence le 1^er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le compte de l’exercice écoulé, le budget suivant et le bilan seront annuellement soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Art. 30. L’assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il sera alors nommé pour deux ans et rééligible.

TITRE VIII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 31. En cas de dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d’une ou plusieurs œuvres de bienfaisance similaires.

TITRE IX – DISPOSTIONS DIVERSES

Art. 32. Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts sera réglé par la loi coordonnée régissant les associations sans but lucratif.

Ces nouveaux statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée générale à Liège le 20 juin 2018.